CGV
01 septembre 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et AIRMOVE PRODUCTION.
AIRMOVE PRODUCTION se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 - OBJET
AIRMOVE PRODUCTION propose des prestations photos et vidéos privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.airmoveproduction.fr
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le prestataire au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 - COMMANDE
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe/ vidéaste) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au prestataire par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 30 jours suivants l’envoi du contrat, AIRMOVE PRODUCTION s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par AIRMOVE PRODUCTION sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation ou dans les 30 jours après la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos et vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des médias ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à AIRMOVE PRODUCTION au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 - RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photos et vidéos sont réalisées par AIRMOVE PRODUCTION ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe/vidéaste désigné en accord avec le client.
Le photographe/vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et vidéographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants et ceux des autres selon le style des images qu’ils souhaitent.
Le photographe/vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des prestations photos et vidéos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou à l'extérieur, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 - POST-TRAITEMENT
Le photographe/vidéaste ne livre jamais d'images brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe/ vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
AIRMOVE PRODUCTION met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos et des vidéos dans les meilleurs délais (maximum 4 mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos et les vidéos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement/visionnage ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG ou MP4. Les autres fichiers sont la propriété du photographe/vidéaste et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 9 - DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photos et vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe/vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
AIRMOVE PRODUCTION se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe/vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel professionnel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe/vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos et des vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photos et vidéos réalisées lors d’une production avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe/ vidéaste.
Toute utilisation personnelle d’une image, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de AIRMOVE PRODUCTION.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
ARTICLE 12 - DROIT À L’IMAGE
Le photographe/vidéaste se réserve le droit d’utiliser, les images qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, salons ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe/vidéaste.
ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le pHotographe/vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
AIRMOVE PRODUCTION
WWW.AIRMOVEPRODUCTION.FR
16 RUE HENRI LE FAUCONNIER 56950 CRAC’H
SIRET 898 095 518 00012